Conditions Générales d'Utilisation – Partenaires

• « Plateforme » : le site internet poptable.app et ses éventuelles déclinaisons.
• « POPTABLE » : la société POPTABLE SAS, éditrice et exploitante de la Plateforme.
• « Établissement / Partenaire » : tout professionnel référencé sur la Plateforme proposant des prestations aux Clients.
• « Client » : tout utilisateur effectuant une demande de Réservation via la Plateforme.
• « Réservation » : toute demande confirmée via la Plateforme pour une prestation proposée par l'Établissement.
• « Acompte » : fraction du montant total (30 % TTC) prélevée à la confirmation de la Réservation.
• « Solde » : reste à payer (70 % TTC) dû au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de la prestation.
• « Commission » : la rémunération de POPTABLE fixée à 10 % HT du montant HT de chaque Réservation confirmée.

POPTABLE agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial entre les Clients et les Établissements Partenaires. À ce titre, POPTABLE :

• référence l'Établissement sur la Plateforme selon ses propres critères éditoriaux ;
• met à disposition un service de gestion des Réservations ;
• facilite les paiements via un système sécurisé (Stripe Connect) ;
• transmet à l'Établissement les informations utiles à chaque demande.

POPTABLE n'est pas le prestataire final. Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Établissement et le Client. L'Établissement reste seul responsable de la prestation, de sa qualité, de son exécution et du respect de la réglementation applicable.

Le partenariat est non exclusif : l'Établissement reste libre de travailler avec d'autres plateformes ou de prendre des réservations directes en dehors de POPTABLE, sous réserve du respect de la clause de non-contournement (article 10).

Le référencement sur la Plateforme s'effectue à l'initiative de POPTABLE, selon des critères éditoriaux propres (qualité de l'offre, capacité d'accueil de groupes, adéquation avec le positionnement de la Plateforme). POPTABLE se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature sans être tenue de motiver sa décision.

La fiche établissement est créée par l'équipe éditoriale de POPTABLE à partir des informations et visuels fournis par l'Établissement. POPTABLE se réserve le droit d'adapter la présentation à sa charte éditoriale tout en préservant l'exactitude des informations communiquées.

En rejoignant la Plateforme, l'Établissement s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour (offres, tarifs, disponibilités, photos) ;
• honorer toute Réservation confirmée via la Plateforme ;
• informer POPTABLE sans délai de tout événement susceptible d'affecter une Réservation ;
• disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• créer et maintenir un compte Stripe Connect pour recevoir les reversements.

5.1 Commission

POPTABLE perçoit une commission de 10 % HT sur le montant HT de chaque Réservation confirmée. Cette commission est déduite automatiquement avant reversement ; l'Établissement n'a aucune facture à régler manuellement.

5.2 Facturation

POPTABLE émet une facture de commission à l'attention de l'Établissement pour chaque Réservation. L'Établissement reste seul habilité à émettre la facture fiscale de prestation à destination du Client.

Le parcours type est le suivant :

1. Le Client soumet une demande via la Plateforme (date, groupe, demandes particulières).
2. L'Établissement dispose de 48 heures pour confirmer ou décliner.
3. Si l'Établissement confirme : le paiement client est validé et l'Établissement reçoit les informations complètes du groupe.
4. Si l'Établissement ne répond pas dans le délai : la demande est annulée automatiquement, sans débit du Client.
5. À J-7 : le Client règle le solde. Sans paiement dans le délai imparti, la Réservation est annulée.
6. Après la prestation : le solde est reversé à l'Établissement selon les modalités de l'article 7.

Les demandes particulières (menu sur mesure, matériel, allergies, agencement) sont transmises avec la demande. L'Établissement est libre de les accepter, de les refuser ou de proposer une alternative. Si l'Établissement accepte une demande particulière, elle fait partie de l'engagement de prestation.

Les fonds sont reversés à l'Établissement via Stripe Connect en deux temps :

• Acompte (30 % TTC) : reversé au plus tôt 72 heures avant la date de la prestation, sous réserve que la Réservation soit toujours active et qu'aucune annulation client ne soit en cours.
• Solde (70 % TTC) : reversé au plus tôt 48 heures après la fin de la prestation.

La commission POPTABLE et la TVA applicable sont déduites avant chaque reversement.

La politique d'annulation côté client est la suivante :

• Annulation avant J-7 : remboursement intégral du Client. Si l'Acompte a déjà été reversé à l'Établissement, POPTABLE en demandera la restitution.
• Annulation à J-7 ou moins : aucun remboursement au Client. L'Établissement conserve les sommes perçues, déduction faite de la commission POPTABLE.
• Non-présentation : aucun remboursement au Client. L'Établissement conserve les sommes perçues dans les mêmes conditions.

L'Établissement ne peut annuler une Réservation confirmée que pour motif légitime (force majeure, fermeture exceptionnelle), après notification écrite immédiate à bonjour@poptable.app.

Dans ce cas, POPTABLE rembourse intégralement le Client et se retourne vers l'Établissement pour récupérer les sommes correspondantes.

Des pénalités forfaitaires s'appliquent selon le délai avant la prestation :

• Annulation à plus de 7 jours de la prestation : 3 % HT du montant total HT de la Réservation.
• Annulation à 7 jours ou moins : 10 % HT du montant total HT de la Réservation.

Pendant la durée du partenariat et pour une période de 12 mois après la dernière Réservation réalisée ensemble, l'Établissement s'engage à ne pas contracter directement avec un Client qui lui a été présenté par POPTABLE, hors Plateforme.

En pratique : si un Client POPTABLE contacte l'Établissement directement pour renouveler une réservation, celui-ci doit le rediriger vers poptable.app.

En cas de contournement constaté, une indemnité forfaitaire de 20 % TTC du montant de la prestation détournée est due à POPTABLE, sans préjudice de tout autre recours.

Dans le cadre du partenariat, l'Établissement autorise POPTABLE à utiliser son nom, logo, photographies et contenus descriptifs à des fins de référencement et de promotion sur la Plateforme et ses supports de communication (réseaux sociaux, newsletters, relations presse). L'Établissement reste propriétaire de ces éléments.

La mise en avant de l'Établissement sur la Plateforme est déterminée de manière éditoriale indépendante par POPTABLE, notamment en fonction de la qualité des retours clients, de la régularité des confirmations et de la qualité des offres proposées.

À la confirmation d'une Réservation, l'Établissement reçoit les informations nécessaires à l'organisation de l'événement : nom, prénom, email, téléphone du contact principal, et détails de la Réservation (nombre de convives, demandes particulières, etc.).

Ces données sont transmises pour l'exécution de la prestation uniquement. L'Établissement s'engage à ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale pour son propre compte sans base légale valable et information appropriée des personnes concernées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis écrit de 30 jours adressé à bonjour@poptable.app.

Les Réservations confirmées avant la fin du préavis restent soumises aux obligations des présentes CGU Partenaires.

POPTABLE se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au partenariat sans préavis en cas de manquement grave de l'Établissement à ses obligations (notamment : non-respect d'une Réservation confirmée, contournement constaté, informations frauduleuses).

Les présentes CGU Partenaires sont soumises au droit français.

En cas de litige entre POPTABLE et l'Établissement, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Versailles (Tribunal de Nanterre).

POPTABLE se réserve le droit de modifier les présentes CGU Partenaires à tout moment pour les adapter aux évolutions du service ou de la réglementation.

En cas de modification substantielle, POPTABLE en informera l'Établissement par email avec un préavis raisonnable. La poursuite du partenariat après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question liée à une Réservation, une annulation, un litige ou un problème technique :

Email : bonjour@poptable.app

Délai de réponse : 48 heures ouvrées